CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 06/11/2025

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site forgedelavignerouge.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Couteaux, Service d’entretien et de restauration de couteaux.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site forgedelavignerouge.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site forgedelavignerouge.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site forgedelavignerouge.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Skadarka Vincent

7 grande rue

Numéro d’immatriculation : 932741770

Email : forgedelavignerouge@gmail.com

Téléphone : 0768372576

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site forgedelavignerouge.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site forgedelavignerouge.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site forgedelavignerouge.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Commande des article via la panier, ou par contact mail.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site forgedelavignerouge.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3.1 – Commandes de couteaux sur mesure

Les couteaux réalisés sur mesure sont fabriqués selon les demandes et spécifications particulières du client. À ce titre, chaque commande fait l’objet d’une validation préalable portant notamment sur les caractéristiques du couteau, les matériaux, les dimensions, le type de lame, le manche, les finitions ainsi que, le cas échéant, les éléments de personnalisation.

1. Validation et lancement de la commande

La commande est considérée comme définitivement validée à compter de l’acceptation du devis ou de la commande par le client et du versement d’un acompte correspondant à 40 % du montant total de la commande.

Le versement de cet acompte permet le lancement de la fabrication et l’achat ou la réservation des matériaux nécessaires à la réalisation du couteau.

La fabrication ne débute qu’après réception de l’acompte.

2. Modification ou annulation

2.1 Modification d’une commande sur mesure

Toute demande de modification des caractéristiques du couteau après validation de la commande pourra entraîner une révision du prix et du délai de fabrication. Les modifications ne pourront être prises en compte qu’après accord du fabricant et, le cas échéant, règlement du complément de prix correspondant.

2.2 Annulation d’une commande sur mesure

Compte tenu du caractère personnalisé des couteaux sur mesure et du fait que leur fabrication est engagée spécifiquement à la demande du client, toute annulation à l’initiative du client après validation de la commande et versement de l’acompte est soumise aux conditions suivantes :

l’acompte de 40 % versé lors du lancement de la commande n’est pas remboursable en cas d’annulation du fait du client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables;
lorsque la fabrication a déjà débuté, les travaux réalisés, matériaux spécialement acquis ou engagés pour la commande pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation complémentaire si leur montant excède celui de l’acompte versé ;
si le client a déjà réglé une somme supérieure à l’acompte prévu, les sommes correspondant aux travaux et frais effectivement engagés pourront être conservées, sous réserve des dispositions légales applicables.

Toute demande d’annulation devra être formulée par écrit.

En cas d’annulation imputable au fabricant, le client sera remboursé des sommes versées, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le présent article ne fait pas obstacle aux droits dont le consommateur bénéficie en vertu des dispositions légales applicables, notamment lorsque celles-ci prévoient un droit de rétractation ou une exception à celui-ci.

3. Paiement du solde

Le solde, correspondant aux 60 % restants du montant total de la commande, doit être réglé intégralement avant l’expédition du couteau.

Aucun couteau ne sera expédié avant réception effective du paiement complet.

En cas de non-paiement du solde, la commande pourra être suspendue jusqu’à régularisation, sans que le délai initialement annoncé puisse être maintenu.

4. Délais de fabrication

Le délai de fabrication communiqué au client est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la complexité de la réalisation, de la disponibilité des matériaux, des éventuelles modifications demandées par le client ou de circonstances indépendantes de la volonté du fabricant.

Tout retard raisonnable dans la fabrication ne pourra donner lieu à une indemnisation ou à l’annulation automatique de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

5. Validation des choix et réalisation

Le client est responsable de la validation des caractéristiques et informations communiquées pour la réalisation de son couteau sur mesure.

Lorsque des croquis, plans, photographies, échanges écrits ou validations sont transmis au client avant fabrication, celui-ci doit vérifier attentivement les éléments indiqués et signaler toute erreur ou modification souhaitée avant le lancement de la fabrication.

Les légères variations pouvant résulter du travail artisanal, notamment en matière de teinte, veinage, texture, patine ou aspect des matériaux naturels, ne peuvent être considérées comme des défauts dès lors qu’elles sont inhérentes à leur nature et au caractère artisanal de la fabrication.

6. Expédition

Une fois le couteau terminé et le solde intégralement réglé, celui-ci est préparé et expédié selon le mode de livraison convenu lors de la commande.

Les éventuels frais d’expédition sont à la charge du client, sauf indication contraire figurant sur le devis ou la commande.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables au type de vente et à la qualité du client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site forgedelavignerouge.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

4.1 Conditions de paiement des commandes sur mesure

Pour toute commande de couteau réalisé sur mesure, le paiement s’effectue en deux étapes :

1. Acompte à la commande

Lors de la validation du devis et avant le début de la fabrication, le client devra verser un acompte de 40 % du montant total de la commande.

La réception de cet acompte vaut confirmation définitive de la commande et permet le lancement de sa fabrication ainsi que, le cas échéant, l’achat ou la réservation des matériaux nécessaires à sa réalisation.

La fabrication ne pourra débuter avant réception effective de l’acompte.

2. Paiement du solde

Le solde de 60 % devra être réglé intégralement avant l’expédition du couteau.

Le couteau ne sera expédié qu’après réception effective du règlement complet.

Le client sera informé de la finalisation de sa commande et du montant restant à régler. Le paiement du solde devra intervenir dans le délai indiqué lors de cette demande de règlement.

3. Défaut de paiement du solde

En l’absence de règlement du solde dans le délai convenu, l’expédition de la commande sera suspendue jusqu’à réception du paiement complet.

Tout retard de paiement pourra entraîner un report du délai d’expédition et, le cas échéant, l’application des dispositions prévues par les présentes CGV.

Le fabricant se réserve le droit de conserver le couteau terminé jusqu’au paiement intégral de la commande.

4. Annulation par le client

En cas d’annulation de la commande à l’initiative du client après validation et versement de l’acompte, l’acompte de 40 % reste acquis au fabricant et n’est pas remboursable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Cette disposition tient compte du caractère personnalisé de la commande et des frais engagés pour sa réalisation.

Lorsque la fabrication a déjà commencé, les matériaux spécialement commandés ainsi que les travaux déjà réalisés pourront, le cas échéant, entraîner des frais supplémentaires si ceux-ci ne sont pas couverts par l’acompte versé, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

5. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis, la facture ou les informations communiquées au client lors de la commande.

Tout paiement est considéré comme reçu à compter de son encaissement effectif.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Cas particulier des commandes sur mesure : le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la finalisation de la fabrication, du règlement intégral du solde et de la remise du colis au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 8-1 : Armes

Pour tout achat d’une arme tranchante (couteau, dague, épée, hache…), le client certifie être majeur lors de l’envoi de la commande. La Forge de la Vigne Rouge ne saurait être tenu pour responsable dans le cas d’un achat pour un tiers, ou en cas de fausses déclerations.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site forgedelavignerouge.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site forgedelavignerouge.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site forgedelavignerouge.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

demande par mail.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site forgedelavignerouge.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

FEVAD

Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

Home

E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur forgedelavignerouge.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Skadarka Vincent